dimanche 3 novembre 2013

DSP : Dérive de Service public


Que l’Etat, sous couvert d’efficacité, de régulation de la circulation ou de de sécurité – entre autres fausses bonnes raisons - en prenne à son aise avec les lois et les règlements, on en a la preuve quotidienne. Cette semaine, l’Automobile-Club des Avocats a levé le lièvre de l’irrégularité des procédures préfectorales de suspension du permis. En l’occurrence, l’autorité administrative passait outre les droits de chaque individu mis en cause – y compris l’individu automobiliste, mais oui ! - à une procédure contradictoire et équitable. Les préfets sont loin d’être seuls en cause. On fermera ainsi les yeux pour aujourd’hui, quitte à y revenir plus tard, sur les ordonnances pénales prises de plus en plus souvent par les tribunaux, lesquelles sont un véritable déni aux droits de la défense. 

Autre exemple de ce qui peut être légitimement perçu par l’automobiliste comme de l’arbitraire administratif : les infractions au stationnement passibles de l’enlèvement du véhicule. Admettons qu’il s’agisse d’un véritable fléau dans certains cas. La lutte contre de tels fléaux ne doit pas moins en respecter le droit. Dans nos cités, la mission d’enlèvement des véhicules en infraction est dévolue à des sociétés privées qui agissent en vertu d’une délégation de service public. Pourquoi pas ? 

En théorie, l’agent verbalisateur municipal dresse le procès-verbal de contravention et accole sur une des vitres du véhicule  fautif le fameux petit papillon « enlèvement demandé ». Moyennant quoi, la société d’enlèvement est contactée et diligente sans délai un technicien chargé dudit enlèvement. L’affaire devient choquante lorsqu’on observe des agents municipaux faire leur tournée dans les véhicules d’enlèvement : plus efficace, plus rapide. Oui mais, n’y a-t-il pas confusion dangereuse des rôles entre ce qui appartient respectivement aux services public et privé ? On peut supposer ainsi que l’agent privé reçoit une prime de rendement. En est-il de même pour l’agent public qui lui tient compagnie ? Et l’intérêt général là-dedans ?

L’intérêt général, on peut le constater comme on l’a fait récemment à travers une dérive qui reflète les vices du système : l’enlèvement d’un véhicule dans un stationnement qui ne relève ni d’une zone d’enlèvement ni même d’une zone d’interdiction simple ! En l’absence de toute signalisation, par panneau ou marquage sur le trottoir. Le lieu ? Il n'est pas imaginaire et est situé rue Castel, en plein centre de Nice.  

Ce genre de dérive n’est pas admissible. Elle n’est cependant que la conséquence de l’exigence de rentabilité édictée par les hiérarchies administratives. Faute de contrevenants, on en crée artificiellement. Et l’on comptera évidemment sur la lassitude des automobilistes concernés voire sur le sentiment de totale impunité de l’administration. 

Qu'on sache pourtant qu’il existe malgré tout des voies de recours. Celles-ci ont déjà bien fonctionné, pour le plus grand bénéfice du droit, dans le cas des suspensions de permis illégales. Ce n’est qu’un début …