Que l’Etat, sous
couvert d’efficacité, de régulation de la circulation ou de de sécurité – entre
autres fausses bonnes raisons - en prenne à son aise avec les lois et les
règlements, on en a la preuve quotidienne. Cette semaine, l’Automobile-Club des
Avocats a levé le lièvre de l’irrégularité des procédures préfectorales de
suspension du permis. En l’occurrence, l’autorité administrative passait outre
les droits de chaque individu mis en cause – y compris l’individu
automobiliste, mais oui ! - à une procédure contradictoire et équitable.
Les préfets sont loin d’être seuls en cause. On fermera ainsi les yeux pour
aujourd’hui, quitte à y revenir plus tard, sur les ordonnances pénales prises
de plus en plus souvent par les tribunaux, lesquelles sont un véritable déni
aux droits de la défense.
Autre exemple de ce qui
peut être légitimement perçu par l’automobiliste comme de l’arbitraire
administratif : les infractions au stationnement passibles de l’enlèvement
du véhicule. Admettons qu’il s’agisse d’un véritable fléau dans certains cas. La
lutte contre de tels fléaux ne doit pas moins en respecter le droit. Dans nos
cités, la mission d’enlèvement des véhicules en infraction est dévolue à des
sociétés privées qui agissent en vertu d’une délégation de service public.
Pourquoi pas ?
En théorie, l’agent
verbalisateur municipal dresse le procès-verbal de contravention et accole sur
une des vitres du véhicule fautif le
fameux petit papillon « enlèvement demandé ». Moyennant quoi, la
société d’enlèvement est contactée et diligente sans délai un technicien chargé
dudit enlèvement. L’affaire devient choquante lorsqu’on observe des agents
municipaux faire leur tournée dans les véhicules d’enlèvement : plus
efficace, plus rapide. Oui mais, n’y a-t-il pas confusion dangereuse des rôles
entre ce qui appartient respectivement aux services public et privé ? On
peut supposer ainsi que l’agent privé reçoit une prime de rendement. En est-il
de même pour l’agent public qui lui tient compagnie ? Et l’intérêt général
là-dedans ?
L’intérêt général, on
peut le constater comme on l’a fait récemment à travers une dérive qui reflète
les vices du système : l’enlèvement d’un véhicule dans un stationnement
qui ne relève ni d’une zone d’enlèvement ni même d’une zone d’interdiction
simple ! En l’absence de toute signalisation, par panneau ou marquage sur
le trottoir. Le lieu ? Il n'est pas imaginaire et est situé rue Castel, en plein centre de Nice.
Ce genre de dérive n’est
pas admissible. Elle n’est cependant que la conséquence de l’exigence de
rentabilité édictée par les hiérarchies administratives. Faute de
contrevenants, on en crée artificiellement. Et l’on comptera évidemment sur la
lassitude des automobilistes concernés voire sur le sentiment de totale
impunité de l’administration.
Qu'on sache pourtant qu’il existe malgré tout des voies de recours. Celles-ci ont déjà
bien fonctionné, pour le plus grand bénéfice du droit, dans le cas des
suspensions de permis illégales. Ce n’est qu’un début …