Mauvaise nouvelle pour l’automobiliste

l’amende de stationnement va passer de 11 à 17 euros

Mauvaise nouvelle pour l’automobiliste, une de plus : l’amende de stationnement passera de 11 à 17 euros. Cela aurait pu être encore pire. Incitée par le Comité des finances locales, la Commission des Finances de l’Assemblée nationale jouait avec l’idée de porter l’amende à 20 euros.
Elus et technocrates auront beau jeu de nous expliquer que le coût de la contravention de première catégorie n’a pas augmenté depuis 1986. On sait par ailleurs que, dans certaines villes, il est devenu plus avantageux pour l’automobiliste de se faire verbaliser que d’acquitter le prix, de plus en plus prohibitif, du parcmètre ou du parking privé.
Il n’empêche ! De telles explications ne sont qu’écrans de fumée. La réalité est que cette augmentation annoncée de l’amende de stationnement est surtout un excellent moyen, pour des collectivités locales lourdement endettées, de renflouer leurs caisses. Les collectivités perçoivent, en effet, l’intégralité des recettes liées aux amendes de stationnement.

Rappelons que les 8 millions environ de PV de stationnement annuels représentent les deux tiers des PV de circulation routière et rapportent 600 millions d’euros aux communes (100 millions pour les seules communes franciliennes). Rappelons aussi qu’un véhicule stationne plus souvent qu’il ne circule et que le stationnement s’effectue la plupart du temps sur la voie publique.

Ainsi, une fois encore, c’est l’automobiliste qui fait les frais des déficits publics. L’automobiliste, véritable vache à lait de la République, que le politiquement correct (lequel transcende les partis politiques) accusera d’encombrer les centre-ville, de pollue et de représenter un des grands fléaux des temps modernes.

Au-delà de cette idéologie délirante du bouc émissaire, le conducteur se demandera, de son côté, si le stationnement réglementé est légal. Force est de constater que les textes législatifs et réglementaires en vigueur enfermement de plus en plus le conducteur dans une nasse juridique. Ainsi :

1°) c’est le maire qui est investi du pouvoir de police sur le territoire municipal et qui est habilité à y fixer les règles générales relatives au stationnement des véhicules (articles R. 417-1 et suivants du Code de la route).

2°) de la même façon, l’autorité locale peut fixer des exceptions à ces règles générales en fonction des nécessités de la circulation ou des catégories de véhicules considérés.

3°) le principe du stationnement payant sur le territoire communal est établi par la loi (article L. 2213-6 du Code général des collectivités territoriales) : le maire peut instaurer des zones de stationnement payant sur la voie publique dont le non respect est passible d’une contravention de première classe (art. R. 417-6 du code de la route)

4°) Plus généralement, en matière de voirie municipale, l’autorité communale dispose de pouvoirs très étendus. Le maire peut ainsi réserver des emplacements aux véhicules affectés à un service public (police, magistrats, Edf ou La Poste). Il peut rendre également obligatoire l’affichage du ticket d’horodateur (contournant ainsi la jurisprudence de la Cour d’appel de Versailles, de novembre 2008, qui avait constaté qu’une telle obligation ne figurait dans aucun texte).

Dans ces conditions, les seuls recours de l’automobiliste consistent à solliciter une exonération. Il y faut à l’évidence des raisons sérieuses comme le « cas de force majeure » (défini comme un événement à la fois imprévisible, contraignant et extérieur à la personne qui l’invoque) ou encore l’ « état de nécessité » (article 122-7 du code pénal) lié à l’existence d’un danger grave justifiant l’infraction. A toutes fins utiles, rappelons que c’est le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule qui est pécuniairement responsable des infractions de stationnement.